À la suite d’une entente, la Cour supérieure du district de Montréal a rendu un jugement permettant aux femmes qui ont déboursé pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse entre le 23 février 2006 et le 13 janvier 2008 d’être indemnisées.

Le jugement permet aussi la réouverture de la première période de réclamation s’échelonnant du 2 mai 1999 au 22 février 2006.

La Cour a désigné la Régie de l’assurance maladie du Québec pour administrer le processus de réclamation. Conformément à son obligation, la Régie veillera à protéger la confidentialité des réclamations reçues.